Avant le décès, les héritiers n’ont aucun droit et aucune action possible.
Suivant à l’article 720 du Code civil, la succession commence au moment du décès. Quand il y a plusieurs héritiers, commence une période d’indivision successorale qui prend fin avec le partage des biens .
/A Ouverture de la succession
Au moment du décès, différents actes seront établis: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
Avant toute chose, plusieurs actes pourront être réalisés par les héritiers ou le notaire qualifié pour faire admettre les ayants droits:
Si la succession intègre des biens immobiliers, le notaire doit établir une attestation de propriété immobilière.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.
L’acte de notoriété établit la liste des héritiers du décédé et leur qualité.
/B Partage de la succession
L’indivision prend fin lors du partage de la succession qui peut être sollicité par chaque héritier. Ce partage est soit amiable, soit judiciaire:
Le partage amiable demande l’accord de tous les héritiers.
À défaut d’accord, on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession qui ordonnera le partage.
/C L’indivision successorale
Les biens indivis sont alors gérés par les héritiers selon des règles précises.
Le régime légal diffère suivant la nature des actes : actes de conservation, d’administration ou de disposition.
Si les indivisaires ont droit aux bénéfices provenant des biens indivis, ils supportent conjointement les dettes de l’indivision à concurrence de leurs droits dans la succession.
/2 Des contentieux en Droit des succession
Différents litiges peuvent faire échec à une liquidation amiable de la succession. En cas de problèmes, de blocages , l’aide du d’avocats sont importants.
Les conflits les plus dicutés sont en général l’évaluation du patrimoine successoral, l’atteinte à la réserve , la validité du testament et le recel successoral. L’assistance des avocats peut s’avérer obligatoire pour vous aider à résoudre les difficultés grace à une médiation ou la saisine de la juridiction qui vous .
Faites appel à un d’avocats pour vous assister s’agissant de :
L’atteinte à la réserve héréditaire : Il ne peut pas attenter de manière abusive aux droits de ses descendants ou de son conjoint.
L’article 901 du Code civil requiert que le rédacteur d’un testament soit sain d’esprit. Plus généralement que les clauses soit légales .
L’héritier qui essaye intentionnellement de supprimer l’égalité du partage se rend coupable de recel .
L’évaluation du patrimoine : Pendant l’ouverture de la succession, les héritiers du mort doivent procéder à l’évaluation des actifs non liquides composant le patrimoine .
3/ La gestion des actifs indivis
Les indivisaires doivent faire des actes sur ces biens , pourtant ils sont tenus à des prescriptions.
La défense d’un d’avocats peut être imposé afin de s’assurer la fiabilité de ces actes et du respect des impératifs.
/A L’indivision : actes sur les biens des successions
Le régime légal diffère suivant la nature des actes .S’agissant des actes de conservation des biens indivis, chaque indivisaire a la faculté de les exécuter seul et employer à cette fin les ressources de l’indivision. Pour les autres actes, les indivisaires ne doivent pas agir séparément.
L’accord des indivisaire est nécessaire concernant les actes d’administration et la conclusion de certains baux.
Les autres indivisaires doivent en être tenus informés à peine d’inopposabilité des actes effectués.
il est possible d’y pallier en sollicitant une autorisation ou une autorisation judiciaire en cas de blocage dans la administration des biens indivis. Un gestionnaire peut aussi être nommé.
les décisions doivent être prises à l’unanimité s’agissant enfin des actes de disposition. Tel est le cas de la conclusion de baux commerciaux ou ruraux ou encore de la liquidation d’un bien indivis.
Quoi qu’il arrive, la supervision d’un d’avocats permet d’assurer le respect de vos intérêts et permettre de lever des blocages.
/B L’indivision : devoirs des indivisaires
Les indivisaires supportent conjointement les devoirs de l’indivision à proportion de leurs droits dans la succession et ont droit aux bénéfices des biens indivis.
Ils sont tenus des dégradations et détériorations qui ont diminué la prix des biens indivis par leur faute.
Enfin, l’indivisaire qui occupe seul un bien indivis est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.
L’accompagnement du d’avocats s’avère obligatoire pour sauvegarder vos intérêts et rappeler les indivisaires à leurs impératifs.
/4 La division de la succession
L’indivision prend fin lors du partage de la succession qui peut être demandé par tout héritier. Ce partage est amiable, ou judiciaire.
L’aide des avocats spécialisé de succession sont souvent nécessaire pour parvenir à un partage de gré à gré et obligatoire pour gagner en justice.
/A La division amiable des successions
Le partage amiable requiert l’accord des héritiers.
Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.
Le recours à un notaire est obligatoire en présence d’immeubles.
En cas de paralysie, de conflits, et avant de recourir à une procédure juridique plus lourde, l’intervention d’un avocat spécialisé peut permettre de trouver une solution satisfaisante et éviter en conséquence une perte de temps ainsi que des frais inutiles qui diminueraient d’autant la succession.
pour gagner du temps et économiser de l’argent, n’hésitez pas à requérir la présence des avocats en succession dans le cadre d’une démarche amiable, négociation.
/B Le partage judiciaire de la succession
En cas de succession compliqué, un notaire sera nommé pour effectuer aux opérations de liquidation partage.
On peut de consulter au juge de se faire accorder différents biens de la succession. L’attribution privilégiée peut particulièrement porter sur le logement ou les entreprises.
on doit saisir le Tribunal de grande instance du lieu de l’ouverture de la succession (dernier domicile du défunt) qui ordonnera le partage, À défaut d’accord. Une tentative liminaire amiable doit être démontrée.
Un d’avocats spécialiste vous assistera en cas de partage judiciaire.