Catégorie : avocat succession

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/1 Les étapes d’une succession

Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.

Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’indivision qui prend fin avec le partage des biens . Conformément à l’article 720 du Code , la succession commence au moment du décès.

/A Début

plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte lire la suite