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Avant le décès, les héritiers présomptifs n’ont aucun droit et, sauf quelques exceptions, aucune action ouverte.
Lorsqu’il y a plusieurs héritiers, s’ouvre un temps d’ qui prend fin avec le partage des biens . Conformément à l’article 720 du Code , la commence au moment du décès.
/A Début
plusieurs actes seront réalisés Au moment du décès: l’attestation de propriété, l’acte lire la suite