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pour faire reconnaître les ayants droits, différents actes devront être réalisés par les héritiers ou le notaire :
Au moment du décès, plusieurs actes seront réalisés: l’acte de notoriété, l’attestation de propriété et la déclaration de succession.
La déclaration de succession est souscrite par les héritiers en vue du paiement des droits de succession.
Si la succession intègre des lire la suite